Conditions générales

1. INTRODUCTION

1.1. Les présentes conditions générales constituent le document principal réglementant les relations entre Tyche Technologies AG (ci-après désigné par Dating Factory & Dating Factory France) et Vous (ci-après désigné par Partenaire/Affilié) sauf s’il en a été autrement stipulé en vertu d’autres accords entre les parties. En soumettant votre demande de devenir partenaire ou affilié de Dating Factory & Dating Factory France, vous acceptez d’être lié aux conditions générales.

2. DÉFINITIONS

Un Affilié désigne un partenaire de Dating Factory & Dating Factory France faisant la promotion des marques participant au réseau d’affiliés de Dating Factory & Dating Factory France .

Une Campagne d’affiliation désigne une campagne lancée par l’affilié, s’appuyant sur le réseau d’affiliés de Dating Factory & Dating Factory France afin de promouvoir les marques participant au réseau d’affiliés de Dating Factory & Dating Factory France.

Une Commission désigne les montants reversés par Dating Factory & Dating Factory France aux partenaires et affiliés moins les frais conformément à la clause 4.

Les Informations confidentielles englobent, sans pour autant en être limitées à, toutes les informations et les secrets commerciaux y compris les informations financières, publicitaires et techniques ainsi que les idées, les concepts, la technologie, les processus et les connaissances et les listes ou coordonnées des clients, les fournisseurs, les prix, les remises, les marges, les informations relatives à la recherche et au développement, la performance commerciale actuelle et la stratégie commerciale future ainsi que toutes les informations y afférent, et dans chaque cas, concernant les activités ou affaires internes de Dating Factory & Dating Factory France et les informations auxquelles Dating Factory & Dating Factory France est liée par les obligations en limitant l’utilisation.

Un Client potentiel désigne une inscription confirmée par courrier électronique et approuvée par l’équipe de modérateurs de Dating Factory & Dating Factory France.
Un Membre correspond à un utilisateur final des services de Dating Factory & Dating Factory France qui s’est inscrit par l’un des sites Web partenaires ou par le biais de l’une des bannières publicitaires d’affiliés associés au compte du partenaire.

Les Recettes nettes signifient les recettes brutes moins la TVA ou taxe similaire, les frais de carte de crédit et autres frais bancaires, le coût des frais de change, les remboursements, les frais de rétrofacturation, les renvois de marchandises, les articles non collectés, les fraudes ou tous les remboursements de frais de recouvrement.

Un Partenaire désigne une personne enregistrée sur le réseau en marque blanche et d’affiliés de Dating Factory & Dating Factory France.

Les Outils promotionnels désignent les outils développés par Dating Factory & Dating Factory France et fournis aux partenaires et affiliés en vue de faciliter la promotion de leurs sites Web et campagnes publicitaires.

Une Vente désigne un membre individuel payant sur le système de Dating Factory & Dating Factory France.

Le Délai désigne la période entre l’acceptation du présent contrat par le Partenaire/l’Affilié et la période de désactivation du Partenaire/de l’Affilié.

Un Site Web désigne un site Web établi par un partenaire ou par Dating Factory & Dating Factory France pour le partenaire, qui est hébergé par Dating Factory & Dating Factory France y compris la base de données des informations des membres et les autres informations accessibles sur le site Web concerné. Il peut être créé soit sur un sous-domaine de l’un des domaines de Dating Factory & Dating Factory France ou sur le nom de domaine appartenant au partenaire, dans lequel cas le partenaire accepte de déléguer ce domaine à Dating Factory & Dating Factory France tout en en conservant la propriété.

3. OBLIGATIONS DE DATING FACTORY & DATING FACTORY FRANCE

3.1. Lorsque le partenaire a rempli le formulaire d’inscription sur Dating Factory & Dating Factory France ou l’un de ses sites Web associés, Dating Factory & Dating Factory France transmettra au partenaire les informations concernant son compte et facilitera la procédure de création du site Web en tenant compte des besoins du partenaire et des accords complémentaires entre les parties, qu’ils soient verbaux ou écrits.

3.2. Tant que cet accord reste en vigueur, Dating Factory & Dating Factory France hébergera le site du partenaire et fournira les services d’administration ainsi que les services d’assistance à la clientèle aux membres du site Web du partenaire. Dating Factory & Dating Factory France reversera au partenaire la commission sur les paiements effectués à Dating Factory & Dating Factory France par les membres.

4. COMMISSIONS ET PAIEMENTS

4.1. Dating Factory & Dating Factory France reversera une commission au partenaire sur les recettes nettes reçues par les sites Web ou campagnes d’affiliation du partenaire et annonces publicitaires placées sur les sites Web du partenaire ainsi que les messages électroniques envoyés au cours de la période tel que stipulé sur le site Web de Dating Factory & Dating Factory France sur le lien: Structure Commissions

4.2. Les taux de commission peuvent être changés de temps à autre par Dating Factory & Dating Factory France . Les partenaires peuvent également être assujettis à des programmes de bonus spéciaux définis sur le site Web de Dating Factory & Dating Factory France : Offres spéciales

4.3. Les Recettes nettes désignent les recettes brutes moins moins la TVA ou taxe similaire, les frais de carte de crédit et autres frais bancaires, le coût des frais de change, les remboursements, les frais de rétro-facturation et les amendes, les renvois de marchandises, les articles non collectés, les fraudes ou tous les remboursements de frais de recouvrement.

4.4. Les sommes déductibles des commissions peuvent être déduites des paiements futurs. Si les déductions en cours dépassent les commissions payables, le partenaire devra payer la déduction sur demande.

4.5. Les paiements sont effectués à 30 jours terme échu en raison des procédures de sécurité des cartes de crédit.

4.6. Les paiements se font bimensuellement, le 1er et le 15 de chaque mois.

4.7. Un seuil minimal de récupération est en place pour tous les paiements de commissions. Pour qu’une commission soit payée, un montant minimum de commissions doit être produit au cours de la période de récupération en question. Le seuil minimal pour les commissions est de 100 unités dans la devise du partenaire. Le partenaire peut augmenter son seuil minimal de récupération à 1 000 unités.

4.8. Le partenaire peut choisir la devise dans laquelle il souhaite être payé. Les chèques sont émis en GBP et les virements bancaires peuvent être effectués en GBP, USD, EUR ou CHF. Le partenaire devra rembourser le coût des frais bancaires des commissions reversées.

4.9. Le partenaire s’engage à fournir les informations complètes pour que Dating Factory & Dating Factory France puisse effectuer le paiement. Dating Factory & Dating Factory France décline toute responsabilité quant aux problèmes de recouvrement des commissions qui pourraient émaner de fautes d’ortographe dans les coordonnées du partenaire dans la section Portefeuille de la zone d’administration.

5. POLITIQUES CONCERNANT LES SITES WEB INFORMATIONS PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

5.1. Dating Factory & Dating Factory France fournira une interface par laquelle le partenaire aura la possibilité de créer gratuitement son site de rencontres en ligne.

5.2. Dans le cas où le partenaire aurait besoin de services de développement fournis par Dating Factory & Dating Factory France , des frais ou des conditions de trafic minimal pourraient s’appliquer. Ceux-ci seront inclus dans un addenda qui fera partie intégrante du présent accord et sous réserve de la signature par les deux parties avant que les travaux de développement ne puissent commencer.

5.3. Dating Factory & Dating Factory France sera chargée de la communication régulière avec les membres des partenaires par voie de courrier électronique à savoir la provision des coordonnées d’identifiant au moment de l’inscription, les messages promotionnels et les offres pour encourager le passage aux adhésions payantes par les membres.

5.4. Le partenaire ne pourra en aucun cas et à aucun moment proposer ou promouvoir des remises, bonus, primes ou autres incitants similaires concernant les services de Dating Factory & Dating Factory France ni utiliser son site Web pour obtenir des adhésions gratuites ou à tarif réduit.

5.5. Dating Factory & Dating Factory France sera responsable des services d’assistance à la clientèle pour les membres inscrits sur le site du partenaire.

5.6. Tous les dossiers et les informations des clients relatifs aux membres s’enregistrant sur le site de rencontres du partenaire ainsi qu’aux membres existants dudit site demeureront la propriété de Dating Factory & Dating Factory France .

5.7. En matière de collecte et d’utilisation des informations confidentielles de l’utilisateur, les deux parties s’engagent à mettre tous les efforts en oeuvre pour se conformer à la Loi sur la Protection des données de 1998. Dans un souci de protéger la vie privée des membres, leurs informations personnelles (y compris leurs identités) ne seront en aucun cas fournies au partenaire dans les rapports de demandes d’adhésion des membres et seront conservées par Dating Factory & Dating Factory France .

5.8. Le partenaire aura cependant la possibilité d’envoyer des lettres d’informations aux membres des sites Web partenaires. Lesdites lettres d’informations devront comporter des informations pertinentes pour l’audience du site Web, ne contenir aucune information jugée offensive ou illicite ni publicité de sites concurrents directs ou sans rapport apparent et ne devront en aucun cas contenir de SPAMS. Dating Factory & Dating Factory France se réserve le droit d’annuler toute lettre d’informations d’un partenaire si celle-ci ne satisfait pas aux directives rédactionnelles ou aux conditions générales et la politique de confidentialité des membres de Dating Factory & Dating Factory France .

5.9. Le tarif facturé pour les services du site Web du partenaire sera déterminé à la seule discrétion de Dating Factory & Dating Factory France en fonction de ses politiques tarifaires en vigueur et pourra être modifié de temps à autre afin d’optimiser les taux de conversion et de rétention. Le partenaire pourra choisir la grille tarifaire selon le marché parmi les options disponibles pendant la procédure de création du site Web.

5.10. Dating Factory & Dating Factory France sera chargée du traitement des paiements des membres ainsi que des renouvellements, annulations, remboursements etc. Dating Factory & Dating Factory France se réserve le droit de rejeter tout paiement qui ne serait pas conforme à son règlement, ses procédures opérationnelles et/ou autres politiques ou au règlement et aux politiques des fournisseurs de services de paiement de Dating Factory & Dating Factory France .

5.11. Le partenaire pourra devenir membre de leur site Web et utiliser les services de Dating Factory & Dating Factory France conformément aux termes d’adhésion des conditions générales.

5.12. Le site Web du partenaire affichera un lien ‘Optimisé par Dating Factory & Dating Factory France ‘ au niveau du pied de page du site.

5.13. Le partenaire ne sera pas en droit d’ajouter des services à son site Web qui pourraient porter à confusion dans l’esprit du client concernant l’idée que des paiements destinés à Dating Factory & Dating Factory France incluraient les services offerts par le partenaire (ou toute autre tierce partie) ou que lesdits services seraient fournis par Dating Factory & Dating Factory France .

5.14. Dating Factory & Dating Factory France se réserve le droit de modifier le contenu d’un site Web partenaire s’il donnait lieu à des plaintes ou des problèmes de navigation.

6. PUBLICITE SUR LES SITES WEB

6.1. Dating Factory & Dating Factory France se réserve le droit d’utiliser l’espace réservé à la publicité au sein de son système, le cas échéant, pour son usage personnel. Le partenaire recevra une commission ainsi que stipulé dans la clause 4.1 découlant de toute publicité placée sur son site.

6.2. Le partenaire pourra utiliser l’espace publicitaire réservé sur ses sites Web pour y placer ses propres publicités. Si l’espace en question est déjà utilisé par l’un des partenaires de Dating Factory & Dating Factory France et par Dating Factory & Dating Factory France , les publicités seront permutées.

7. CONTACTS AU SEIN DU RESEAU DE DATING FACTORY ET DATING FACTORY FRANCE

7.1. Dating Factory & Dating Factory France ne transmet pas les informations personnelles d’un partenaire à ses autres partenaires. Au cas où le partenaire penserait qu’il existe une raison légitime de contacter un autre partenaire, il devra en informer Dating Factory & Dating Factory France .

7.2. Dating Factory & Dating Factory France mettra à disposition des partenaires les outils nécessaires pour contacter leurs sites référents et leurs affiliés afin d’échanger leurs expériences et collaborer en vue d’améliorer le marketing de leurs sites Web sur Dating Factory & Dating Factory France . Dating Factory & Dating Factory France se réserve le droit d’annuler tous les messages électroniques qui ne satisferaient pas à ses directives rédactionnelles et ses conditions générales.

8. INFORMATIONS DES PARTENAIRES, VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ

8.1. Le partenaire accepte que Dating Factory & Dating Factory France obtienne et utilise ses informations personnelles en vertu du présent accord aussi souvent qu’il s’en avère nécessaire pour des raisons légales.

8.2. D’autres parties pourront obtenir les mêmes informations si elles ont une raison légitime de le faire aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Zone économique européenne.

8.3. Le partenaire aura accès à la zone d’administration de l’autre partenaire et pourra modifier les informations personnelles stockées dans la base de données de Dating Factory & Dating Factory France. Il relève de la responsabilité du partenaire de maintenir le secret et le contrôle de ces justificatifs d’identité afin que d’autres n’aient pas accès ni ne puissent modifier les informations du partenaire.

8.4. Le partenaire ne pourra en aucun cas divulguer les informations confidentielles qui devront rester strictement confidentielles et secrètes et ne devront, en aucun cas être utilisées, directement ou indirectement, par le partenaire aux fins de ses propres activités commerciales ou pour toute autre fin à l’exception et uniquement dans la mesure où de telles informations sont généralement connues ou accessibles au public ou si elles sont requises par la loi ou une procédure judiciaire.

8.5. Le partenaire accepte que les droits d’auteur de toute la documentation demandée par ses soins et devant être incluse dans son site Web demeurera la propriété de Dating Factory & Dating Factory France, si Dating Factory & Dating Factory France a participé à sa création ou pourra être agréée sous licence à Dating Factory & Dating Factory France si d’autres parties l’ont créé et ce, pendant la durée du présent accord.

9. MARKETING ET PROMOTION. POLITIQUES CONCERNANT LES MESSAGES NON SOLLICITES (SPAMS)

9.1. Le partenaire n’est pas autorisé à copier du texte de son site Web pour l’utiliser sur un autre site Web ou un site fourni par une autre compagnie.

9.2. Le partenaire s’engage à ne pas créer de faux profils sur son site Web. Les faux profils comprennent sans en être pour autant limités à, les profils qui contiennent des images et/ou informations ne correspondant pas à la personne ayant créé le profil et les profils créés à des fins de marketing impliquant, par exemple, l’envoi d’un message pour devenir membre payant à des membres non payants.

9.3. L’envoi de groupes de nouvelles/de sites Web et d’adresses de courrier électronique accompagné de messages non sollicités est considéré comme SPAM et est interdit au sein du réseau de Dating Factory & Dating Factory France. L’usage de SPAM pour promouvoir les liens partenaires ou le trafic vers un site Web justifiera la résiliation immédiate de l’accord sans préavis et le partenaire perdra tous ses droits aux commissions impayées.

9.4. Le nom de domaine ainsi que le nom du site Web et son contenu ne doivent pas être jugés comme étant offensifs. Le partenaire s’engage à ne pas inclure de mots et de titres qui pourraient être considérés comme offensifs, humiliants ou provocateurs.

9.5. Le partenaire pourra inclure des liens vers d’autres sites au sein de son propre site mais ne pourra pas inclure des liens vers des sites concurrents directs sur la première page. Tous les liens jugés inappropriés seront enlevés du site Web du partenaire par l’équipe de modérateurs de Dating Factory & Dating Factory France .

9.6. Le partenaire n’aura pas le droit d’inclure de coordonnées personnelles sur les pages de son site Web.

9.7. L’inclusion de, et les référénces à des activités illégales et/ou immorales est strictement interdite sur les sites Web du partenaire. Dating Factory & Dating Factory France se réserve le droit de divulguer les informations concernant les fournisseurs de tels contenus aux autorités compétentes.

9.8. Tous les graphiques et modèles ainsi que toute la documentation promotionnelle fournis au partenaire par Dating Factory & Dating Factory France demeureront la propriété intellectuelle de Dating Factory & Dating Factory France et en tant que tels ne pourront en aucun cas être utilisés à l’extérieur sur un document sans le consentement préalable écrit de Dating Factory & Dating Factory France .

9.9. Le site Web du partenaire y compris le nom de domaine ou de sous-domaine ne doivent en aucun cas enfreindre les marques commerciales. Les sites offensifs seront effacés du système sans préavis.

9.10. Le partenaire accepte de financer et de gérer toutes les activités de marketing en vue de promouvoir son site Web ou les autres sites Web sur la plateforme de Dating Factory & Dating Factory France.

10. AUTRES POLITIQUES DU RÉSEAU DES AFFILIES

10.1. Le détail des clients potentiels et des statistiques de ventes est disponible pour toutes les campagnes d’affiliation. Les statistiques relatives au programme d’affiliation sont actualisées toutes les 24 heures.

10.2.
Ci-après est dressée la liste de tous les pays à partir desquels le trafic peut être accepté pour le réseau d’affiliés de Dating Factory & Dating Factory France :Andorre, Australie, Autriche, Belgique, Canada, République Tchèque, Egypte, Allemagne, Grèce, Danemark, Finlande, France, Gibraltar, Islande, Irlande, Italie, Japonn, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Nouvelle Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Arabie Saoudite, Espagne, Saint Marin, Afrique du Sud, Suisse, Suède, Turquie, Emirats Arabes Unis, Royaume Uni, Etats-Unis d’Amérique.

10.3. Les taux de commission du réseau des affiliés diffèrent des taux de commission du partenaire. Le taux de conversion d’affiliés découlant d’une inscription confirmée en adhésion payante détermine le taux de commission. Les taux de commission des affiliés sont publiés sur le site Web de Dating Factory & Dating Factory France : Structure Commissions/

11. DURÉE ET RÉSILIATION

11.1. Le présent accord entre en vigueur dès que la demande d’enregistrement au Réseau de Dating Factory & Dating Factory France a été approuvée. Le présent accord peut être résilié par l’une des parties par préavis écrit d’1 (un) mois.

11.2. Dating Factory & Dating Factory France se réserve le droit de résilier le présent accord sur-le-champ:

11.2.1. si le partenaire viole l’une des conditions générales

11.2.2. s’il est porté à la connaissance de Dating Factory & Dating Factory France que le partenaire a été condamné suite à une infraction criminelle.

11.3. Si Dating Factory & Dating Factory France ou un partenaire résilient le présent accord de partenariat, Dating Factory & Dating Factory France se réserve le droit de retenir tous les arriérés de paiement pendant une durée maximale d’1 an. Si les factures réimputées dépassent le montant retenu par Dating Factory & Dating Factory France , Dating Factory & Dating Factory France se réserve le droit de récupérer les montants auprès du partenaire, le cas échéant, par voie judiciaire.

11.4. Dating Factory & Dating Factory France se réserve également le droit d’appliquer des frais de résiliation au cas où les travaux de développement fournis par Dating Factory & Dating Factory France n’étaient pas payés par le partenaire ou si ce dernier n’avait pas rempli les objectifs convenus. Tout manquement au règlement desdits frais de résiliation pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

12. VARIATIONS

12.1 Dating Factory & Dating Factory France se réserve le droit de modifier les conditions générales du présent accord à tout moment et à sa seule discrétion. Au cas où le partenaire n’acceptait pas les modifications, il pourra résilier le présent accord sur-le-champ. La participation continue du partenaire dans le réseau de Dating Factory & Dating Factory France constituera l’acceptation irrévocable de la ou des modification(s).

12.2. Lorsque le partenaire utilise son propre nom de domaine et dans la mesure où ce dernier sort du système de Dating Factory & Dating Factory France , Dating Factory & Dating Factory France se réserve le droit de retenir tous les arriérés de paiement pendant une durée maximale d’1 an. Cette retenue permettra de couvrir toutes les factures réimputées que Dating Factory & Dating Factory France est susceptible de recevoir en raison de l’interruption du service suite à la sortie du domaine de son système. Si les factures réimputées dépassent le montant retenu par Dating Factory & Dating Factory France , Dating Factory & Dating Factory France se réserve le droit de récupérer les montants auprès du partenaire, le cas échéant, par voie judiciaire.

12.3. Dating Factory & Dating Factory France se réserve le droit de transférer les profils des sites Web pour lesquels le nom de domaine n’est plus acheminé vers le système de Dating Factory & Dating Factory France vers un autre site sur son système faisant partie de la même base de données.

13. GÉNÉRALITÉS

13.1. Le présent accord sera régi par la loi suisse et les parties acceptent de se soumettre à la compétence sans exclusion des tribunaux suisses.

13.2. Le partenaire et Dating Factory & Dating Factory France sont des parties indépendantes et aucune clause en vertu du présent accord ne pourra être interprétée comme une forme de relation de partenariat, d’association en participation, de franchise, de représentation commerciale ou d’emploi quelconque entre les parties. Le partenaire est le seul et unique responsable de toutes les taxes dues en contrepartie des commissions perçues. Le partenaire n’a aucune autorité de proposer ou d’accepter des offres ou des représentations au nom de Dating Factory & Dating Factory France .

13.3. Le partenaire devra défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Dating Factory & Dating Factory France ainsi que ses directeurs, employés et autres partenaires contre toute réclamation, demande, cause d’action, dette ou responsabilité y compris eu égard à tous frais légaux raisonnables dans la mesure où lesdites réclamations, demandes, causes d’action, dettes ou responsabilités y compris lesdits frais légaux raisonnables sont encourus par:

13.3.1. une violation des représentations, garanties et obligations du partenaire aux termes des présentes;

13.3.2. une négligence ou une faute exceptionnelle ou un dol du partenaire;

13.3.3. une violation par le partenaire de toute loi ou de tout règlement en vigueur lors de la fourniture de biens ou la prestation de services aux termes des présentes.

13.4. Le partenaire devra se mettre en contact avec Dating Factory & Dating Factory France en utilisant les coordonnées fournies dans l’interface d’administration du partenaire ou par le biais des coordonnées de contact ci-dessous:

Dating Factory & Dating Factory France
Tyche Technologies AG
Baarerstrasse 21,
CH-6300, Zug, Switzerland.
Téléphone: +41 445 802 054
Email: datingfactoryfrance.com